La responsabilité des professeurs des écoles pour défaut de surveillance
- Lacaze, Pauline (2018)
Mémoire
Non consultable
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- La responsabilité des professeurs des écoles pour défaut de surveillance
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- 22 juin 2018
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- Le régime de responsabilité des professeurs des écoles est fondé sur la loi du 5 avril 1937. Les enseignants bénéficient d’un régime de responsabilité protecteur de part ses conditions d’application. En effet, il s’agit d’un régime pour faute prouvée dans lequel la victime doit apporter la preuve d’une faute de la part de l’enseignant afin de pouvoir engager sa responsabilité et voir son préjudice réparé. De plus, si la responsabilité de l’enseignant est engagée, l’Etat viendra se substituer à cette responsabilité. L’action en responsabilité sera donc exercée contre l’Etat afin de réparer le préjudice des victimes. Cependant, depuis cette réforme de 1937, on constate que le régime de responsabilité n’est pas toujours adapté aux pratiques des enseignants et aux évolutions de l’école. Le régime de responsabilité fait donc l’objet de critiques de la part de la doctrine et des difficultés de mise en œuvre sont soulignées. On constate cependant, la prise en compte de ces difficultés par les juges et des solutions sont apportées en jurisprudence.
Citation bibliographique
Lacaze, Pauline (2018), La responsabilité des professeurs des écoles pour défaut de surveillance [Mémoire]