Elaboration d’une doctrine pour la gestion du domaine public fluvial

    Marconnet, Louis (2023)
Mémoire
Accès restreint
    • Elaboration d’une doctrine pour la gestion du domaine public fluvial
    • Development of a doctrine for the management of the public river domain
    • 1 septembre 2023
    • Gouvernance de l’eau
    • Gestion de la Garonne
    • Doctrine de gestion
    • Domaine public
    • Fluvial
    • Préservation de l’état écologique
    • Water governance
    • Management of the Garonne
    • Management doctrine
    • Fluvial
    • public domain
    • Preservation of the ecological state
    • C’est au sein du Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne, le SMEAG, que ce
      stage a été effectué. Acteur de la politique de l’eau aux côtés des collectivités et de l’Agence de
      l’eau, cet organisme a pour but de promouvoir une gestion coordonnée de la Garonne avec
      l’appui de ses six collectivités membres, quatre départements et deux régions. C’est aussi la
      structure porteuse de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
      (SAGE) « Vallée de la Garonne », suite à la décision de la Commission Locale de l’Eau.
      Ce SAGE, approuvé en juillet 2020 est aujourd’hui en place et sa déclinaison opérationnelle se
      territorialise. Un sujet a été souligné par la Commission Locale de l’Eau lors de son élaboration :
      le Domaine Public Fluvial (DPF). C’est un véritable enjeu de gestion étant donné qu’il constitue
      un milieu au sens écologique et une ressource à gérer. Le DPF concerne le lit du cours d’eau et
      une partie des berges ; le lit mineur de la Garonne appartient à l’Etat et les berges sont privées
      dans la limite des servitudes publiques.
      Les autorisations d’occupations temporaires (AOT), sont quant à elle des actes domaniaux
      permettant l’autorisation d’une occupation privative et personnelle d’une partie du DPF. Ceux
      qui possèdent ces AOT, les amodiataires, peuvent être des agriculteurs, des populiculteurs, des
      industriels, des associations, des fédérations de pêches ou tout autre privé ou particulier qui en
      fait la demande.
      Ce propriétaire unique sur la Garonne : l’Etat ; s’avère être une opportunité pour lever des projets
      d’actions de préservation voire de restauration du fleuve et de ses berges sur le long terme. C’est
      pourquoi l’objectif du stage est de construire une doctrine de gestion, à l’aide de l’Etat et des
      maîtres d’ouvrages, dans un but d’amélioration de l’état écologique du domaine public.
      C’est à l’aide de 22 entretiens au total, que ce travail a été réalisé, sur un périmètre de 478
      kilomètres de cours d’eau qui correspond au DPF de la Garonne. Les entretiens nous ont permis
      de détacher des problématiques sur ce territoire, formant un premier état des lieux du DPF
      permettant de construire la doctrine de gestion qui fut présentée aux services de l’Etat.
      Cette doctrine a permis de proposer des recommandations sur différentes problématiques,
      notamment celles des embâcles, des déchets, des atterrissements, des différentes pratiques
      agricoles, de la populiculture, de la gestion des espaces verts et de l’accès au domaine public
      fluvial. Les différentes limites de ce travail sont premièrement le nombre d’entretiens réalisés, il
      faut finaliser l’état des lieux en s’entretenant avec d’autres acteurs présents sur le domaine public
      fluvial de la Garonne ; puis la confusion juridique du domaine qui rend sa compréhension, sa
      délimitation plus difficile. De plus, les mesures proposées sont des recommandations, n’ayant
      aucun poids juridique. Ainsi, les amodiataires ne sont pas obligés de respecter ces
      préconisations. Après la présentation de cette première version de la doctrine à la commission
      locale de l’eau, il sera nécessaire de reprendre ce travail et de continuer à approfondir le sujet
      pour une meilleure compréhension de son ensemble, ses réglementations, sa juridiction, les
      obligations et les interdictions sur le DPF.
    • This internship was conducted within the « Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la
      Garonne », the SMEAG that we can translated by Joint Union of Studies and Development of the
      Garonne. An actor in water policy alongside local authorities and the Water Agency, this
      organization aims to promote coordinated management of the Garonne with the support of its
      six member communities, four departments and two regions. It is also the supporting structure
      for the implementation of the Planning and water management scheme: the (SAGE) « Vallée de
      la Garonne», following the decision of the Local Water Commission.
      This SAGE, approved in July 2020, is now applied and its operational variation is territorialized.
      One topic was highlighted by the Local Water Commission during its elaboration: the Fluvial
      Public Domain (Domaine Public Fluvial : DPF). It is a real management issue because it is an
      environment in the ecological sense and a resource to manage. The DPF concerns the riverbed
      and part of the banks ; the minor bed of the Garonne belongs to the State and the banks are
      private within the limits of public servitudes.
      Temporary occupation authorizations (Autorisations d’Occupation Temporaires : AOT) are
      federal acts allowing the authorization of a private and personal occupation of a part of the DPF.
      Those who own these AOT, the lessees, can be farmers, poplar growers, industrialists,
      associations, fisheries federations or any other private or individual who requests it.
      This unique owner on the Garonne : the State ; proves to be an opportunity to raise projects of
      actions of preservation or restoration of the river and its banks on the long term. This is why the
      objective of the internship is to build a management doctrine, with the help of the State and the
      project owners, in order to improve the ecological state of the public domain.
      Using 22 interviews in total, this work was carried out, on a perimeter of 478 kilometers of water
      which corresponds to the DPF of the Garonne
      The interviews allowed us to detach issues in this territory, forming a first inventory of the DPF
      to build the management doctrine that was presented to the State services.
      This management doctrine made it possible to propose recommendations on various issues,
      including those of ice jams, waste, landings, different agricultural practices, poplar cultivation,
      management of green spaces and access to the fluvial public domain. The different limits of this
      work are firstly the number of interviews carried out, it is necessary to finalize the state of play
      by talking with other actors present on the fluvial public domain of the Garonne ; then the legal
      confusion of the field which makes its understanding, its more difficult delineation. Moreover,
      the proposed measures are recommendations, having no legal weight. Thus, the amodiataires
      are not obliged to respect these recommendations. After the presentation of this first version of
      the doctrine to the local water commission, it will be necessary to resume this work and continue
      to deepen the subject for a better understanding of its whole, its regulations, its jurisdiction,
      obligations and prohibitions on the DPF.

Citation bibliographique

Marconnet, Louis (2023), Elaboration d’une doctrine pour la gestion du domaine public fluvial [Mémoire]